CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE

La France est réputée pour être la championne du monde en matière de paperasse. La faute à un système qui offre à tous la possibilité d'engager, en toutes occasions, des recours. Mais remplir un dossier, une requête ou le formulaire administratif idoine, le tout dans le langage souvent abscons de la fonction publique, sont autant d'occasions de s'arracher les cheveux…

Débarrassez vous de cette corvée
en nous confiant ces tâches peu gratifiantes !

Voici, à titre indicatif et non exhaustif, une liste de situations de la vie quotidienne qui nécessitent l'écriture de courriers précis, argumentés et adaptés, afin de faire valoir et respecter vos droits :

Question d'argent

• Banque


• Assurances
  • Automobile
  • habitation
  • Vie
• Commerce
  • Avant et après la vente
  Méthodes de vente
• Contrats
  • Téléphonie
  • Internet
• Services
• Loisirs - Vacances
• Logement - Immobilier
  • Achat
  • Vente
  • Location
  • Voisinage
• Transports
  • Privés
  • En commun

Administrations

• Services publics

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RELATIONS AVEC LES BANQUES

• Aucune banque ne veut de vous. Vous demandez l'intervention de la Banque de France.
• Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition.
• Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire.
• Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte.
• Vous demandez la clôture de votre compte de dépôts.
• Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours.
• Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire.
• Vous régularisez un premier chèque sans provision rejeté par votre banque.
• Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque.
• Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances.
• La banque de l'un de vos amis vous demande de payer à sa place.
• Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l'offre préalable.
• Vous avez renoncé à souscrire un prêt. Vous demandez le remboursement de l'acompte.
• Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit, etc...
• Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté de l'argent.

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RELATIONS AVEC LES COMPAGNIES D'ASSURANCES

• On refuse d'assurer votre voiture. Vous écrivez au Bureau central.
• Une voiture vous a renversé(e).Vous demandez une indemnisation.
• Vous contestez l'offre d'indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté.
• Vous résiliez le contrat à la suite de la vente de votre véhicule.




• Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votre maison.
• Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vous indemniser.
• Vous résiliez le contrat à son échéance.
• Vous résiliez le contrat avant son échéance.
• Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige.




• Vous demandez des informations pour obtenir une avance.
• Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit.
• Vous voulez racheter votre contrat.

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RELATIONS AVEC LES SOCIETES COMMERCIALES

• Un commerçant de votre quartier n'affiche pas les prix. Vous le signalez à la DGCCRF.
• Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil resté longtemps en réparation.



• La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 € n'a pas été respectée.
• La date de livraison prévue pour un objet coûtant plus de 500 € n'a pas été respectée.
• Le meuble que l'on vous livre n'est pas en bois massif mais en plaqué.
• Le vêtement commandé par correspondance et livré ne vous convient pas. Vous le retournez à l'expéditeur.
• L'objet qu'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé.
• On ne vous a pas encore remboursé l'objet que vous avez renvoyé à son expéditeur.
• On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés.
• Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours.
• Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant qui ne vous a toujours pas livré l'objet commandé.



• Un démarcheur a vendu un objet très cher à votre grand-mère. Vous demandez l'annulation de cette vente.
• Une société inconnue vous a livré un objet que vous n'aviez pas commandé.
• Vous ne voulez plus avoir de publicités nominatives dans votre boite à lettres.
• Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers.

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RELATIONS AVEC LES SOCIETES DE COMMUNICATION
(MENTION SPECIALE TELEPHONIE ET INTERNET)

• Vous avez changé d'opérateur téléphonique malgré vous.
• Vous demandez le code de déverrouillage de votre téléphone portable.
• Vous refusez une modification des conditions de votre abonnement au téléphone.





• Fournisseur d'accès à Internet : En cours de contrat, vous demandez le remboursement des sommes versées sans contrepartie.
• Fournisseur d'accès à Internet : Vous le mettez en demeure d'établir ou de rétablir la connexion.
• Vous résiliez le contrat d'abonnement auprès de votre fournisseur d'accès à Internet.
  Le contrat de votre fournisseur d'accès à Internet est modifié : vous résiliez.
• Vous avez résilié votre contrat d'abonnement auprès de votre fournisseur d'accès à Internet mais les prélèvements se poursuivent.
• Vous contestez un abonnement souscrit à votre insu auprès d'un fournisseur d'accès à Internet.

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RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES DE SERVICE

• Le véhicule neuf que vous aviez commandé n'est pas livré dans les délais.
• On vous a caché de graves défauts sur la voiture d'occasion que vous venez d'acheter.
• Vous demandez par écrit la réparation de votre voiture en panne.
• Votre garagiste a mal fait les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire (Lettre de demande du bénéfice de la garantie commerciale).
• Des objets ont disparu pendant votre déménagement. Vous en demandez le remboursement.
• L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme sœur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat.
• Vous souhaitez rompre, dans les sept jours, le contrat que vous aviez souscrit auprès d'une agence matrimoniale.
• Un artisan n'a pas terminé les travaux qu'il devait effectuer à votre domicile.
• Le devis que vous aviez signé a été dépassé sans que l'artisan vous ait demandé votre accord écrit.
• Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé. Vous demandez une indemnisation (Lettre de réclamation auprès d'un prestataire du nettoyage).
• Une agence de recouvrement vous réclame des frais pour son intervention.
• Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage à domicile.
• Vous contestez la facture trop élevée d'un dépanneur à domicile.

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LITIGES LIES AUX LOISIRS ET AUX VACANCES

• Certains objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans un hôtel.
• L'agence de voyage a annulé le séjour prévu. Vous demandez un dédommagement.
• L'agence de voyages vous demande un supplément pour un circuit réservé depuis plusieurs semaines.
• La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif reçu.
• Les prestations prévues au cours d'un voyage organisé sont modifiées sur place.





• Litige avec un professionnel étranger, établi dans un pays membre de l'Union européenne : formulaire de réclamation.
• Litige avec un professionnel étranger, établi dans un pays membre de l'OCDE : formulaire bilingue (français - anglais) de réclamation du Réseau International de Protection des Consommateurs et de Contrôle (RIPCC).

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LITIGES LIES AU LOGEMENT ET A L'IMMOBILIER

• L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix.
• Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur.
• Votre maison n'est pas terminée. Vous demandez des dommages intérêts à l'assureur du constructeur.
• Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance construction.
• Vous ne souhaitez plus vendre votre maison. Vous annulez la promesse de vente.
• Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière.
• Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan.
• Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison, dans le délai de sept jours.
• Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier.




• Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de loyer que veut appliquer votre propriétaire au renouvellement du bail.
• Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous contestez la facture.
• De grosses réparations sont nécessaires. C'est au propriétaire qu'elles incombent.
• Le marchand de listes ne vous a pas présenté de listes de logements à louer.
• Vous demandez le remboursement de l'abonnement.
• Vous contestez une révision de loyer en cours de bail.
• Vous demandez des délais de paiement pour régler un rappel de charges locatives important.
• Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire.
• Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire.
• Vous envisagez de poser une antenne parabolique sur le toit.
• Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer au renouvellement de bail.
• Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives.
• Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire et vous souhaitez vous dégager.
• Vous souhaitez quitter le logement que vous louez.




• Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches de votre terrain.
• Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrer sur son terrain.

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LITIGES LIES AUX TRANSPORTS

• Vos bagages dûment enregistrés ont été perdus par la compagnie aérienne.



• Votre place d'avion avait été vendue plusieurs fois. Vous demandez une indemnisation.



• Le retard d'un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation.



• Vous contestez un PV que l'on vous a dressé dans les transports en commun.

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RELATIONS AVEC LES SERVICES PUBLICS

• Vous portez plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction dont vous avez été victime.



• Lettre de requête en injonction de payer.
• Lettre d'opposition à une injonction de payer.



• Lettre de demande de conciliation devant le Tribunal d'instance.



• Lettre de saisine de la commission de surendettement.
• Lettre de recours contre le refus d'ouverture de la procédure amiable en matière de surendettement.
• Lettre de recommandation de mesure en cas d'échec de la procédure amiable en matière de surendettement.



• Lettre de contestation de mesures recommandées dans les quinze jours de leur notification.



• Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier.



• Un produit vous semble dangereux. Vous saisissez la Commission de la sécurité des consommateurs.



• Vous demandez communication de votre dossier médical à un établissement hospitalier.
• Vous contestez votre facture d'eau anormalement élevée.

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